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Débat d'Orientation Budgétaire 2016 : Notre Analyse

Cet article présente l’analyse que nous avons menée sur le DOB et présentée en Conseil Municipal du 7 mars 2016.

Pour que le citoyen puisse mener sa propre analyse, le document du DOB 2016 du Conseil Municipal est mis à disposition : file/Article DOB2016/Débat Orientation Budgétaire 2016.pdfi

Au chapitre :

I-CONTEXTE GENERAL

(page 1 du document du CM)

Certes les collectivités territoriales votent leur budget de fonctionnement à l'équilibre. Mais pour autant la dette des collectivités locales s'élève à 188 millions € comme la municipalité l'indique dans le document du conseil municipal.

Le rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales d'octobre 2015 indique que la dette publique des collectivités territoriales représente 9% de la totalité de la dette nationale.

Cette dette est due à la dépense d'investissement qui a été financée par l'emprunt, car ne pouvant pas être financée par les fonds propres des collectivités.

Aussi, la Cour des comptes rappelle que "En leur qualité d'administrations publiques locales, les collectivités territoriales, au même titre que l'Etat sont concernées par le respect des engagements européens de la France résultant notamment du Pacte européen de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 par les chefs d'Etat des 25 Etats membres de l'Union Européenne" (page 14 du rapport d'octobre 2015).

De plus, "La dette des administrations publiques locales participe à la croissance de la dette publique nationale depuis le milieu des années 2000. Son augmentation annuelle a excédé 5% entre 2005 et 2009. Après un regain en 2012, l'évolution de la dette locale a été plus modérée en 2013 (+3,5%) et en 2014 (+3,2%), tout en restant dynamique " (page 32 du rapport d'octobre 2015).

En effet, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales baissent de 11 milliards sur les années 2014 à 2017. Mais la Cour des Comptes précise que "la baisse de 1,5 milliards d'euros en 2014 a eu un impact limité car elle a été globalement compensée par un accroissement des autres transferts financiers de l'Etat" (page 41 du rapport d'octobre 2015).

La municipalité a soutenu lors du Conseil Municipal du 29 juin 2015 la motion de soutien de l'Association des Maires de France contre la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Pour notre part le doute porte plutôt sur la compréhension par la municipalité de l'intérêt  de la réforme de la DGF pour Gradignan.

Comme l'indique M. Christian Eckert (Secrétaire d'État au Budget, auprès du ministre des Finances), les difficultés que rencontrent les communes vis-à-vis de la DGF sont dues à l'hétérogénéité du montant des dotations qui varie du simple au quintuple sans explication rationnelle pour des communes comparables.

La DGF est donc injuste.

Lors du Conseil Municipal du 29 juin 2015, Monsieur Le Maire nous a donné le montant de la DGF en 2012 qui était de 183€/habitant à Gradignan et de 265€/habitant en moyenne pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants.

Le manque à gagner pour Gradignan en 2012 a donc été approximativement (23 811 habitants * 82€) de 1 952 502€ ce qui est 9,8 fois supérieur à la baisse de la DGF en 2013 (198 259€).

Au regard de cette information, nous ne comprenons pas pourquoi la majorité municipale a voté contre la réforme de la DGF qui a vocation à résoudre ces déséquilibres.

Il nous faut donc à nous, conseillers municipaux, nous méfier d'un mouvement de contestation mené par les communes qui bénéficient d'une rente de situation et se retranchent derrière les dizaines de milliers de communes qui sont face à cette situation injuste.

L'intérêt de la très grande majorité des communes est d'avoir une révision du mode de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement.

En conclusion, la Cour des Comptes indique que, "pour 2014, la baisse des concours financiers de l'Etat a été d'un montant limité. De plus elle a été compensée par une augmentation sensible de la fiscalité transférée si bien que globalement, le total des transferts financiers de l'Etat n'a pas baissé " (page 42 du rapport d'octobre 2015).

Au sous paragraphe :

  1. Pour le transfert de compétences à la métropole (page 3 du document CM)

En effet, au sens comptable, le transfert de compétences entre institutions n'a pas de conséquence économique sur le budget, si ce n'est sur la structure de certains postes budgétaires.

En revanche, cela suppose une adéquation entre la charge à supporter financièrement par la commune et le montant alloué par la métropole.

Par exemple, le fait de prendre en charge la "compétence propreté", induit des coûts d'infrastructures et matériels complémentaires pour la commune, tels que l'adaptation du futur centre technique municipal à cette compétence.

Au chapitre :

II-LES DOTATIONS DE L'ETAT

1.1 La Dotation Globale de Fonctionnement (page 4 du document du CM) :

La part de la dotation globale de fonctionnement diminue annuellement de 1% sur le montant du budget total de la commune.

Tableau Dotation Globale de Fonctionnement

Est-ce qu'une variation de 1% sur le budget total ne peut pas être absorbée dans le budget annuel de la commune?

De même, le budget de fonctionnement est en augmentation sur la période 2013 à 2015 et ceci bien que la DGF soit en baisse sur la même période.

1.2 La Dotation de Solidarité Urbaine (page 4 du document du CM) :

La DSU est en effet fonction de la taxe professionnelle supprimée par le président Sarkozy en 2010.

Le député UMP Gilles Carrez indique que la suppression de la taxe professionnelle a entraîné sept à huit milliards d'euros de recettes fiscales en moins pour l'Etat, au lieu des 3,9 milliards prévus au moment de la mise en place de cette loi (article du Monde "Un an après, la réforme de la taxe professionnelle déçoit" 8/12/2010).

  1. Les compensations d'exonérations fiscales (page 4 du document du CM) :

La commune a encaissé en 2015 : 480 673 € à comparer à une baisse de dotation de 541 741 € soit un écart négatif de 61 068 €.

  1. Fonds de compensation de la TVA (page 5 du document du CM) :

Nous constatons que le taux de récupération de la TVA sur investissement augmente d'année en année :

  • 15.482% pour 2015,
  • 15.761% pour 2016,
  • 16.404% estimé pour 2017.

Ainsi, pour la commune, ces recettes augmentent d'année en année.

Et ceci sans que soit intégré dans la présentation du DOB au Conseil Municipal, l'élargissement d'assiette éligible au FCTVA. Ainsi le montant du fonds de compensation sera supérieur aux 516 180 € indiqués.

Au chapitre :

III-LES NOUVELLES CHARGES IMPOSEES A LA COLLECTIVITE

  1. Rémunération des fonctionnaires (page 6 du document du CM) :

La dernière augmentation du point d'indice de la rémunération des fonctionnaires remonte au 1er juillet 2010.

L'augmentation de la charge en personnel est due aux évolutions de carrière des personnes.

  1. Temps Activités Périscolaires (page 6 du document du CM) :

La charge des TAP pour la commune est de 92 000 € et représente seulement 37% de son montant total qui est de 250 000 €.

A titre de comparaison la subvention communale pour le Théâtre des Quatre Saisons s'élève à 600 000 €.

Les TAP s'adressent à tous les enfants scolarisés dans la commune, le Théâtre des Quatre Saisons concerne les spectateurs d'une salle de 408 personnes.

En effet, les spectacles concernent :

  • Les personnes habitants ou non la commune,

  • Les scolaires de la commune.

Mais nous ne disposons pas de d’information d’allocation budgétaire sur les spectacles en fonction de la population concernée.

  1. Pourcentage de logements locatifs sociaux (page 6 du document du CM):

La commune doit payer une pénalité de 90 000€ en 2016.

Pour rappel, la loi a été instaurée le 13 décembre 2000, la loi SRU "Solidarité et Renouvellement Urbain" dont l'article 55 prévoit des sanctions annuelles et triennales (http://www.territoires.gouv.fr/renforcement-de-la-loi-sru)

Le décret du 1ier aout 2014 porte le taux légal de 20 à 25% dans les secteurs qui nécessitent une production de logements sociaux supplémentaires. Ce qui est le cas de Gradignan.

En fait, ce n'est pas une pénalité, mais un prélèvement qui sera utilisé pour financer des logements sociaux partout en France. Si la commune ne satisfait pas à ses obligations triennales, la préfecture prend les décisions de constructions. Ce qui est le cas du Pian Médoc.

Cette pénalité sera reconduite l'année prochaine et les années suivantes.

Au chapitre :

IV-LES POSTES DE DEPENSES

  1. Heures supplémentaires (page 7 du document du CM) :

Le document du Conseil Municipal donne pour exemple le montant des heures supplémentaires payées en 2015 : 78 882€ dues en grande partie aux dimanches d'élections et en 2014 : 185 530€.

  • 2015 : élections départementales et régionales
  • 2014 : élections municipales

Un montant deux fois moindre pour deux fois plus d'élections est obtenu par la récupération des heures des personnels communaux.

  1. Subventions aux associations (page 7 du document du CM) :

Le document du Conseil Municipal nous indique que le Conseil départemental et le Conseil régional ont baissé leurs subventions aux associations.

Mais nous n’avons pas le détail des subventions apportées par ces institutions !

  1. Théâtre des Quatre Saisons (page 8 du document du CM) :

Le document du Conseil Municipal indique que la subvention de la commune en 2016 pour le Théâtre des Quatre Saisons sera de 600 000€.

Or, lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2015, nous avons constaté que le budget annuel du théâtre est de 1 000 000 € dont 500 000€ de budget artistique. Et que la commune de Gradignan contribue à ce budget pour 751 248 €, soit au ¾ du budget total.

Le montant budgété sera présenté au Budget Primitif lors du Conseil Municipal du 7 avril 2016.

  1. EPAJG (page 8 du document du CM) :

Nous constatons une augmentation de 9.5 % du budget de l'EPAJG.

L’EPAJG prend les TAP en charge en 2016.

La part du budget pour le quartier Barthez nous est inconnue.

  1. Emprunts (page 8 du document du CM) :

Vous nous indiquez que la dette par habitant en 2016 est de 946 € pour un montant de la dette de 23 637 926 €.

Ainsi nous déduisons que la population de Gradignan estimée en 2016 est de 24 987 habitants à comparer aux 23 811 habitants indiqués sur le site de la commune.

Soit une augmentation de 1 176 habitants entre 2015 et 2016.

Ce qui donnerait une population estimée de 29 691 habitants en 2020. Mais M. Le Maire nous indique en séance que l’objectif est de 30 000 habitants en 2030.

Le site du Ministère des Finances, indique une dette par habitant pour notre commune de 1 114 € / habitant pour 2014.

Le budget primitif de 2015 de la commune donne un ratio de 1 048 € de dette par habitant.

Nous rappelons que la commune de Gradignan est la 3ème ville du département la plus endettée après Bordeaux (1 160 €/ habitant) et La Teste (1 139 € / habitant), (cf. Sud-Ouest Eco le 18/12/2015).

En 2014, la dette des communes environnantes est de :

  • 871 € / habitant pour Villenave d'Ornon,
  • 808 € / habitant pour Talence,
  • 162 € / habitant pour Pessac.

Depuis 2003, la commune rémunère chaque année ses organismes prêteurs d'un montant de l'ordre de 1 000 000 € d'intérêts au taux d'emprunt moyen de 4%.

Au titre de l'investissement, vous envisagez pour 2016, encore un emprunt de 1 700 000€ à un taux que ne nous ne connaissons pas pour un montant total d’investissement envisagé de 3 200 000€.

Au chapitre :

V-LES POSTES DE RECETTES  

(page 9 du document du CM) :

Nous constatons que :

  •  les recettes des services proposés par la commune représentent 15% des recettes de fonctionnement,

La commune n’envisage pas proposer de nouveaux services.

  • la dotation de la métropole est constante depuis plusieurs années pour un montant de 1 047 277€.

La métropole n’envisage pas augmenter sa dotation.

Au chapitre :

VI-LA FISCALITE

(page 9 du document du CM) :

En 2016, les recettes d'imposition de la commune devraient augmenter de 393 345€ soit une augmentation de 2,2%.

Le montant de la recette fiscale passe de 17 884 051€ en 2015 à un montant que nous estimons à 18 277 396€ en 2016.

Cette hypothèse, tient compte de la revalorisation de 1% des bases d'imposition et de l'hypothèse du maintien du taux d'impositions de la taxe d'habitation, de la taxe foncière bâti et de la taxe foncière non bâti.

Tableau Recettes fiscales

Les taux d'imposition ne devraient pas augmenter en 2016.

Au chapitre :

VII-EVOLUTION DES SERVICES PROJETS D'INVESTISSEMENT

(Page 10 du document du CM)

Le document du Conseil Municipal indique donner priorité au maintien opérationnel des services.

La Canopée, service d'accueil d'entrepreneurs et de salariés dans un espace de co-workin associé à l'accueil de femmes porteuses de projets de création d'entreprise fête son premier anniversaire.

Or, l'entreprise "ORIGIN-BY" soutenue par Aquitaine Pionnières et par conséquent par la Canopée et la commune de Gradignan pour la mise à disposition d'un atelier de création à coût modique au château Montgaillard est en liquidation judiciaire depuis le 26-08-2015 après 2 années d'existence. Sa dirigeante a depuis quitté l'Aquitaine.

Dans ce cas, malheureux, la commune apporte son soutien économique à un entrepreneur(se) qui ne génère ni emploi, ni retour économique.

Est-ce que les critères d'attribution du soutien de la commune ne seraient pas à affiner ?

Aussi le document du Conseil Municipal indique que la municipalité souhaite vouloir poursuivre une dynamique de limitation au recours à l'emprunt, en maîtrisant le programme d'investissement et en dégageant un autofinancement suffisant à la stabilisation de la dette.

Pour la limitation du recours à l'emprunt :

Tableau des emprunts (informations issues du ministère des finances)

Nous ne comprenons pas la notion de dynamique de limitation de recours à l'emprunt car l'emprunt était de 600 000€ en 2015 et sera de 1 700 000€ en 2016.

Pour un autofinancement suffisant :

Tableau de la CAF Nette (informations issues du ministère des finances)

Nous ne comprenons pas la notion de dégagement d'autofinancement suffisant à la stabilisation de la dette, car la Capacité d'Autofinancement Nette du remboursement en capital des emprunts est de – 238 000€ en 2014 et de – 230 000 € en 2015.

Rappel, une commune a une capacité d’autofinancement lorsque sa valeur est supérieure à zéro.

Au chapitre :

VIII-PERSPECTIVES

(Page 14 du document du CM)

Dans l'analyse des perspectives, nous pensons comme la Cour des comptes qu' "Une insuffisante attention accordée au suivi et à la gestion patrimoniale est régulièrement constatée. Les lacunes relevées dans ce domaine sont préjudiciables à la sincérité de l'évaluation de l'actif et donc du patrimoine des collectivités. Une correcte évaluation de l'actif conditionne la gestion dynamique du patrimoine et une programmation pertinente des investissements. Elle est un préalable à la certification des comptes. Certaines des insuffisances relevées ont également pour effet de minorer le montant des dotations aux amortissements." (page 171 du rapport d'octobre 2015).

Pour identifier les perspectives, vous nous indiquez vouloir poursuivre la pratique de la concertation active.

Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir organisé une concertation avec les habitants de Malartic au sujet de l'annexe du bureau de poste ?

En conclusion, nous pensons que le débat sera plus nourri en 2017 avec l’application des nouvelles dispositions de la loi NOTRe articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT qui impose un rapport sur :

  • les orientations budgétaires,
  • les engagements pluriannuels,
  • la structure et la gestion de la dette,
  • une présentation de la structure,
  • l’évolution des dépenses et des effectifs.

                            

                                                                                                                               

 

[1] Espace de travail collaboratif.